Portée générale des conditions

Ces conditions contiennent et régissent l’intégralité de l’accord entre le donneur d’ordre et notre société, concernant l’ensemble des travaux demandés ou confiés à nous. Elles sont réputées acceptées de manière irrévocable lors de la signature par le donneur d’ordre du bon de commande, de l’offre ou du contrat, indépendamment de toute correspondance antérieure et de toute autre condition ou document ou formulaire de quelque nature que ce soit émanant du donneur d’ordre. Toute dérogation aux présentes conditions doit obligatoirement être faite par écrit. Les clauses du contrat excluant l’application de nos conditions générales sont nulles.

En cas de construction, de rénovation et de toutes autres missions impliquant des autorisations administratives, nous n’assumons aucune responsabilité concernant les permis administratifs. Les éventuels dommages et amendes en résultant sont entièrement à la charge du donneur d’ordre.

Nos offres ne sont contraignantes que lorsqu’elles sont signées par le gérant ou son représentant et restent valables pendant 1 mois. Si le taux de TVA est modifié avant la facturation du solde du prix, le prix des travaux restant à facturer est adapté en conséquence, même lorsqu’un prix TVA comprise a été convenu.

Toutes les études, plans, documents, esquisses, dessins, échantillons et projets restent notre propriété, protégés par les droits de propriété intellectuelle. Lors de leur remise au donneur d’ordre, ils ne peuvent être utilisés abusivement ni par celui-ci ni par des tiers. Le donneur d’ordre est responsable de tout usage abusif éventuel et notre société se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. Ceux-ci s’élèvent au minimum à 10 % du montant du marché. Les documents susmentionnés doivent être restitués à la première demande.

Portée générale des conditions

Toute modification, ajout ou suppression concernant les travaux tels que décrits dans le bon de commande/l’offre/le contrat doit faire l’objet d’un avenant au bon de commande/à l’offre/au contrat. À défaut, il sera toujours et irrévocablement présumé que ces travaux ont été exécutés conformément aux instructions verbales du donneur d’ordre. Toute confirmation écrite ou communication écrite éventuelle de notre société concernant une modification, un ajout ou une suppression des travaux tels que décrits dans le bon de commande/l’offre/le contrat sera, dans le chef du donneur d’ordre, réputée incontestable, acceptée et irrévocable en l’absence d’observations écrites de sa part dans les 24 heures suivant l’envoi de notre communication ou confirmation.

Les dispositions imposées par le coordinateur de sécurité et qui n’étaient pas connues au moment de la remise de l’offre ne sont pas comprises dans notre offre, sauf mention contraire. Ces dispositions seront facturées au donneur d’ordre.

Les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tous moyens de droit.

Les dispositions imposées par le donneur d’ordre et qui n’étaient pas connues au moment de la remise de l’offre ne sont pas comprises dans notre offre, sauf mention contraire. Ces dispositions seront facturées au donneur d’ordre. La mission ne peut être exécutée que si notre société dispose en temps utile des informations nécessaires, contenues notamment dans les études, plans, documents, esquisses, dessins, échantillons et projets, etc. Ces informations techniques doivent être fournies préalablement par le donneur d’ordre et/ou ses représentants (par exemple l’architecte ou le bureau d’études). Elles doivent être transmises à notre société en temps utile afin qu’elle dispose d’un délai suffisant pour préparer les travaux de manière adéquate. À défaut, notre société ne pourra être tenue responsable des retards ou dépassements de délai. Notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect du niveau E (E-peil).

Livraisons et délais

Tout délai de livraison de la main-d’œuvre et d’exécution des travaux, s’il est mentionné, n’est indiqué qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ou l’exécution ne permet pas au donneur d’ordre d’annuler la commande, de réclamer des dommages et intérêts ni de suspendre ses obligations de paiement. En tout état de cause, tout événement constituant un obstacle insurmontable ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement les travaux sera considéré comme un cas de force majeure, notamment (sans que cette liste soit limitative) les accidents, guerres et leurs conséquences, mauvaises conditions météorologiques, grèves, lock-out, pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, perturbations et difficultés de transport, etc., survenant chez nous ou chez nos fournisseurs.

La suspension temporaire des travaux en raison d’un cas de force majeure entraîne de plein droit, et sans indemnité, la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une durée équivalente à la période de suspension, augmentée du temps nécessaire à la remise en route du chantier. La perte ou la détérioration par cas fortuit ou force majeure de la chose livrée ou des travaux exécutés, ou encore résultant de la faute du donneur d’ordre ou de personnes dont il répond ou qu’il tolère sur le chantier, ne sera jamais à la charge de notre société.

Le donneur d’ordre doit veiller à ce que les travaux puissent commencer immédiatement. À défaut (attente supérieure à 15 minutes), les coûts directs et indirects résultant de la perte de temps seront mis à sa charge, sans mise en demeure préalable. Le chantier doit être mis gratuitement à disposition de notre société par le donneur d’ordre avec l’électricité et l’eau. Celui-ci assure un stockage soigneux des biens livrés sur le chantier ainsi que leur sécurisation.

Si, à la demande du donneur d’ordre, le rendez-vous fixé est reporté à une date ultérieure et que la demande intervient 5 jours avant la date d’exécution, aucun frais ne sera facturé.

Si le rendez-vous est reprogrammé moins de 5 jours avant la date d’exécution, un coût de 450,00 EUR HTVA par jour de travail sera facturé au donneur d’ordre.

Si, à notre arrivée, nous constatons que nous ne pouvons pas exécuter les travaux en raison du fait du donneur d’ordre, des frais de déplacement ainsi que la demi-journée de travail perdue seront facturés.

Responsabilité pour dommages

Le donneur d’ordre est responsable envers notre société de tout fait dommageable survenant sur le chantier à l’encontre de nos biens, préposés ou sous-traitants et de leurs matériels, tant en raison de sa propre faute (même légère) que de celle des personnes dont il répond ou des tiers qu’il a autorisés ou tolérés sur le lieu des travaux. Le donneur d’ordre garantit intégralement notre société contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Notre société n’est pas responsable de la perte, du vol, de la dépréciation ou de la détérioration des matériaux ou travaux de toute nature confiés par le donneur d’ordre en vue de leur adaptation, transformation, restauration ou toute autre manipulation demandée à notre société, que ce soit sur ou en dehors du chantier, ainsi que pendant leur transport ou leur démontage/installation. Le donneur d’ordre est responsable envers notre société et, par garantie intégrale, envers les tiers, de tout acte dommageable causé par ou via les matériaux ou travaux de toute nature qu’il nous a confiés.

L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages résultant du gel, de la foudre, de la pollution des conduites intérieures, de fuites de canalisations ou de perturbations du réseau de gaz ou d’électricité, ni en cas de force majeure ou d’erreurs de manipulation.

Si la responsabilité de notre société devait néanmoins être engagée, celle-ci sera limitée à une réduction du prix ou, le cas échéant et au maximum, à l’annulation du paiement restant dû, indemnité que les parties acceptent comme règlement définitif. Toute réduction de prix sera déterminée en fonction de la gravité des fautes dûment prouvées en droit.

Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l’art. Celles-ci sont précisées dans le contrat proprement dit ou dans le cahier des charges ou, à défaut, dans les prescriptions techniques du CSTC. Le donneur d’ordre accepte ces règles d’exécution.

En aucun cas notre société n’est responsable des défauts, de quelque nature qu’ils soient, des biens et matériaux fournis par le donneur d’ordre, ses sous-traitants, mandataires ou préposés. Le régime des articles 1643 et suivants du Code civil relatif aux vices cachés de la chose vendue ne s’applique pas, à l’exception de l’article

1648.

Le donneur d’ordre doit veiller à ce que le chantier soit suffisamment assuré avant le début des travaux.

Notre société ne peut être tenue responsable des dommages aux biens mobiliers et immobiliers voisins du terrain de construction qui sont la conséquence inévitable de l’exécution des travaux et qui ne peuvent être imputés à une faute de notre société. Elle n’est donc pas responsable des troubles de voisinage sans faute. Le donneur d’ordre est responsable de ces dommages envers les tiers et ne peut exercer aucun recours contre notre société.

Résiliation

La résiliation de la mission qui nous est confiée, que ce soit avant ou pendant l’exécution des travaux, est toujours possible. Dans ce cas, le donneur d’ordre sera tenu de payer intégralement les coûts et charges déjà exposés, les travaux déjà exécutés ainsi que les matériaux et fournitures déjà livrés, majorés d’une indemnité équivalente à 20 % du montant total du marché hors TVA au titre du préjudice lié à la perte du marché.

Si nous résilions ou annulons nous-mêmes le contrat, ou si celui-ci est résilié de notre fait, le donneur d’ordre, pour autant qu’il soit un consommateur, a droit à une indemnité équivalente à notre charge dans les mêmes conditions.

Réception

Si aucune réception n’est prévue, la livraison des biens ou des matériaux ou l’exécution des travaux sera, sans protestation notifiée par lettre recommandée par le donneur d’ordre dans les huit jours suivant la livraison ou l’exécution, considérée comme une acceptation définitive et irrévocable des biens livrés ou des travaux exécutés, tant pour les défauts apparents que pour les vices cachés.

Dans tous les cas, le paiement inconditionnel des états d’avancement, acomptes, factures ou autres états de frais sans protestation raisonnable selon les modalités décrites à l’article suivant sera considéré comme une acceptation définitive et irrévocable des travaux qui y sont mentionnés ou implicitement compris.

Dans tous les cas, l’occupation inconditionnelle, totale ou partielle, du bâtiment ou des conduits nettoyés par le donneur d’ordre ou ses mandataires sera également considérée comme l’acceptation définitive et irrévocable des travaux.

Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège de notre société dans les huit jours calendaires à compter de la date d’envoi de la facture, de la note ou de l’état de frais, ou après l’exécution des travaux. Passé ce délai, le marché sera réputé définitivement accepté et ce moment vaudra également réception unique et définitive.

La date de la facture est irréfragablement présumée être la date d’envoi de la facture. Le paiement de la facture sans protestation dans le délai fixé constitue toujours et sans exception une preuve suffisante des prestations fournies. La preuve de l’envoi de la facture est établie par notre livre des factures sortantes ou par son inscription dans les déclarations de TVA.

Réserve de propriété

Tous les biens, matériaux et fournitures ainsi que les travaux exécutés restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de nos factures en principal et accessoires. Cela s’applique également lorsque les travaux, livraisons, biens ou matériaux de notre société ne constituent qu’un élément (accessoire) d’un ensemble plus vaste (bien principal) dont la propriété, en tout ou en partie, n’appartiendrait pas à notre société.

Le risque est toutefois transféré au moment où les biens quittent nos entrepôts. À partir de la livraison sur le chantier, le donneur d’ordre assume la responsabilité des dommages et de l’aliénation de ces biens.

Modalités de paiement

Toutes nos commandes et livraisons sont payables au comptant à notre siège social. Notre société se réserve le droit d’exiger un acompte, fixé par elle, sur les travaux à exécuter avant d’accepter la commande et/ou toute autre forme de garantie avant le début des travaux.

La TVA et tous les autres impôts, taxes, redevances ou frais sont toujours à charge du donneur d’ordre.

Si le donneur d’ordre omet de payer une facture en principal dans le délai proposé, le montant intégral devient immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure supplémentaire, même si certaines sommes ne sont pas encore échues.

Paiements tardifs, frais et accessoires

Toute dette d’un donneur d’ordre restée impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure ni autre formalité des intérêts au taux de 10 % par an, à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 125 euros, sur le montant dû en principal.

Si notre société ne respecte pas le délai prévu pour la livraison des travaux, le donneur d’ordre, pour autant qu’il soit un consommateur particulier, a droit à une indemnité équivalente à celle prévue à l’article précédent à charge de notre société.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension ou l’annulation des livraisons et travaux restant à exécuter, ainsi que le refus d’accepter de nouvelles commandes.

Le donneur d’ordre accepte expressément la facturation électronique. Les factures sont envoyées à l’adresse e-mail communiquée par le donneur d’ordre lors de la commande.

Traitement des données à caractère personnel

Nous collectons et traitons les données d’identification et de contact que nous recevons du donneur d’ordre et qui concernent celui-ci, son personnel, ses collaborateurs, ses mandataires et autres personnes de contact utiles. Les finalités de ces traitements sont l’exécution du présent contrat, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct, telles que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales.

Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires (par exemple la déclaration 30bis des travaux) et/ou l’intérêt légitime de notre société. À des fins de marketing direct par e-mail (comme une newsletter ou des invitations à des événements), le donneur d’ordre donne également son consentement explicite et libre à notre société pour l’utilisation de ses données à caractère personnel.

Le responsable du traitement est HAMSTER CLEANING NV, dont le siège social est situé Nieuwpoortlaan 15 B boîte 3 à 3600 Genk et enregistrée sous le numéro d’entreprise 0546.543.431. Les données à caractère personnel susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et ne seront transmises à des sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure nécessaire aux finalités de traitement précitées. Le donneur d’ordre est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données personnelles qu’il fournit à notre société et s’engage à respecter strictement les dispositions du Règlement général sur la protection des données à l’égard des personnes dont il nous a transmis les données.

Le donneur d’ordre confirme avoir été suffisamment informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Pour de plus amples informations, notre société renvoie expressément à la déclaration de confidentialité, jointe en annexe au présent contrat et disponible sur le site www.hamstercleaning.be

Le donneur d’ordre confirme avoir pris connaissance de cette déclaration de confidentialité et en accepter le contenu.

Clause expresse d’arbitrage

Tout litige sera tranché par le tribunal arbitral désigné par l’Institut d’Arbitrage (www.euro-arbitration.org), conformément au règlement d’arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette disposition remplace toutes les clauses de compétence contraires. Le présent contrat est régi par le droit belge.